Conditions générales

Les présentes conditions générales existent en anglais, en néerlandais, en français et en allemand. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut (article 15.14).

1. Définitions

• Conditions Générales (CG) : le présent document, intitulé « Conditions Générales », qui régit l’ensemble des offres, devis, contrats et factures, présents et futurs, émis par le Prestataire.
• Conditions Particulières : toutes les dispositions complémentaires qui décrivent des modalités d’exécution spécifiques. Elles figurent généralement dans l’Offre (également appelée bon de commande) ou sont communiquées séparément. Dans tous les cas, les Conditions Particulières font partie intégrante du Contrat et prévalent sur les présentes CG en cas de contradiction.
• Services : toute prestation de consultance, de mise en œuvre, de formation ou de support, toute vente de licences logicielles et tout autre livrable fourni par le Prestataire au Client, tels que décrits dans les documents émis ou dans tout autre accord écrit.
• Prestataire : Lindus NV (agissant sous le nom commercial Puratech), dont le siège est établi Mandekensstraat 208A, 9200 Termonde (Dendermonde), Belgique, numéro d’entreprise et de TVA BE 1013.123.824, y compris toutes les personnes physiques qui fournissent des services dans le cadre des présentes CG (par exemple les travailleurs, indépendants, consultants et administrateurs).
• Client : la personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire, telle qu’identifiée dans les Conditions Particulières, le devis ou la facture.
• Collaborateurs : l’ensemble du personnel du Prestataire, de ses Sociétés Liées, de ses sous-traitants et consultants et toute autre personne physique ou morale qui participe directement ou indirectement à la fourniture des Services.
• Responsabilité : toute obligation légale de réparer un dommage ou une perte résultant de l’inexécution d’obligations découlant des présentes CG ou du Contrat, dans les limites qui y sont prévues.
• Contrat : l’ensemble de l’accord entre le Prestataire et le Client, composé des présentes CG et des éventuelles Conditions Particulières, devis ou factures qui y font référence.
• Offre (ou bon de commande) : une offre écrite émise par le Prestataire, qui peut contenir des Conditions Particulières, une description des Services ou des biens (y compris des licences logicielles), les prix et toute modalité commerciale. L’acceptation de l’Offre et des présentes CG constitue ensemble le Contrat entre les Parties.
• Force Majeure : tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie (en tout ou en partie, temporairement ou définitivement) qui rend impossible ou déraisonnablement difficile l’exécution des obligations découlant du Contrat. Exemples, sans s’y limiter : guerre, terrorisme, catastrophes naturelles, mesures liées à une pandémie, grèves, décisions des autorités, pannes d’internet ou de télécommunications et indisponibilité de services de tiers.
• Partie/Parties : le Client et/ou le Prestataire.
• Société Liée/Sociétés Liées : toute entité liée au Prestataire ou placée sous contrôle commun avec lui au sens du droit des sociétés applicable.
• Consultant : un Collaborateur ou un sous-traitant auquel le Prestataire fait appel pour exécuter les Services.

2. Champ d’application et acceptation

2.1 Les présentes CG régissent l’ensemble des propositions, offres, devis, Offres (bons de commande), livraisons de biens (y compris de licences logicielles) et services. Elles régissent également tous les accords ultérieurs entre le Prestataire et le Client. Des Conditions Particulières complémentaires peuvent s’appliquer à certains services ou transactions, comme prévu dans l’Offre (bon de commande), les documents ou les accords distincts concernés.

2.2 En acceptant l’Offre (bon de commande) ou en faisant appel aux Services du Prestataire (y compris pour l’achat de licences ou de biens), le Client confirme accepter les présentes CG dans leur intégralité et sans réserve. Le Client reconnaît également que le paiement de toute facture faisant référence aux présentes CG (notamment pour des renouvellements ou extensions mensuels, trimestriels ou annuels de licences) vaut acceptation irrévocable des présentes CG, sauf si le Client a préalablement résilié l’accord par lettre recommandée.

2.3 Si le Client a précédemment approuvé une Offre ou un bon de commande pour la revente de licences mensuelles ou périodiques (par exemple pour des produits Atlassian), le Prestataire peut, sans nouvelle Offre signée, facturer des services mensuels ou modules complémentaires connexes (par exemple Atlassian Guard). Le paiement d’une telle facture par le Client vaut acceptation de ces services complémentaires ou étendus aux conditions des présentes CG, sans préjudice des conditions spécifiques mentionnées sur la facture ou dans les Conditions Particulières.

2.4 Les modifications, dérogations ou dispositions complémentaires figurant dans l’Offre (bon de commande) du Prestataire sont réputées acceptées dès que le Client accepte expressément cette Offre (bon de commande). En cas de contradiction, elles prévalent sur les présentes CG. Si le Client propose lui-même de telles modifications (par exemple dans sa propre commande d’achat), elles ne s’appliquent que si les deux Parties en conviennent expressément par écrit.

2.5 Le Client reconnaît que le Prestataire revend des licences logicielles de tiers (par exemple Atlassian, Odoo, monday.com et Teamleader). Les modifications de prix, de modèles de licence ou de conditions décidées par ces éditeurs échappent au contrôle du Prestataire et sont répercutées en conséquence au Client. Le Client accepte de supporter les coûts supplémentaires qui en résultent.

2.6 L’application de toutes conditions générales ou particulières du Client est expressément exclue, même si ces conditions en disposent autrement.

3. Pouvoir de représentation

3.1 Le Client confirme que la personne qui signe ou accepte d’une autre manière les présentes CG ou des Conditions Particulières au nom du Client est dûment habilitée à représenter et à engager le Client.

3.2 Le Prestataire peut, sans autre vérification, se fier à la déclaration de la ou des personnes qui affirment être habilitées à agir au nom du Client.

4. Durée, prolongation et résiliation

4.1 Durée. La durée du Contrat (y compris, le cas échéant, la date de début et les conditions de renouvellement) est fixée dans l’Offre (bon de commande), dans les éventuelles Conditions Particulières ou dans tout autre accord écrit.

4.2 Début. Le Prestataire n’est tenu d’exécuter le Contrat qu’après l’acceptation écrite et expresse des deux Parties (par exemple par la signature ou toute autre approbation de l’Offre/du bon de commande). Si, à la demande du Client, le Prestataire commence à exécuter les Services avant l’acceptation formelle, cette exécution vaut acceptation des présentes CG et des Conditions Particulières qui s’y rapportent (y compris celles figurant dans l’Offre ou dans d’autres documents). Le Client reconnaît que tous les services sont fournis « en l’état » (as is) et sans aucune garantie. Il assume la responsabilité du respect de la législation applicable lors de l’utilisation des services.

4.3 Prolongation. Si les Conditions Particulières le prévoient, le Contrat peut être prolongé aux mêmes conditions, sauf disposition contraire. Toute demande de prolongation doit être formulée par écrit au moins quatre (4) semaines avant la fin de la période en cours.

4.4 Résiliation pour manquement. Sans préjudice de ses autres droits, le Prestataire peut suspendre ou résilier le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée si :

• le Client commet un manquement répété ou grave (par exemple un retard de paiement, un défaut de paiement ou le refus sans motif valable de confirmer des relevés de prestations) ;
• le Client fait l’objet d’une faillite, d’une dissolution, d’une liquidation ou de toute procédure similaire indiquant une insolvabilité ;
• le Client refuse de fournir les informations demandées ou fournit des informations fausses ou trompeuses ;
• le Client commet une fraude ou une violation grave de ses obligations contractuelles.

4.5 Délai de remédiation pour les autres manquements. Pour les manquements non visés à l’article 4.4, la Partie lésée peut, par lettre recommandée, accorder un délai de trente (30) jours calendrier pour y remédier. À défaut, le Contrat peut être résilié sans autre responsabilité.

4.6 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation (sauf si elle résulte d’un manquement grave du Prestataire) :

• le Client paie au Prestataire les Services fournis jusqu’à la date de résiliation ;
• tous les recours dont dispose le Prestataire restent intacts, y compris l’indemnisation du dommage ;
• pour mettre fin à des services gérés (managed services) ou à des licences achetées par l’intermédiaire du Prestataire, le Client doit donner un préavis écrit d’au moins 90 jours. À défaut de préavis dans ce délai, le Client reste redevable des services et licences de la période de facturation suivante.

4.7 Renonciation à l’article 1794 du Code civil. Le Client renonce expressément à l’application de l’article 1794 du Code civil belge.

5. Propriété intellectuelle et confidentialité

5.1 Propriété intellectuelle. Sauf convention contraire dans l’Offre (bon de commande) ou dans des Conditions Particulières distinctes, le Prestataire conserve la pleine propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les développements sur mesure, y compris, sans s’y limiter, les scripts, configurations, intégrations et processus d’automatisation. Le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser ces développements exclusivement pour ses activités internes. Le Client ne peut modifier, revendre, distribuer ou soumettre à l’ingénierie inverse les développements sur mesure du Prestataire sans son consentement écrit préalable.

5.2 De même, sauf convention écrite contraire, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports, livrables, méthodologies, logiciels, guides de formation et autres contenus créés dans le cadre de la fourniture des services. Le Client reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser ces livrables exclusivement à des fins internes, à condition que toutes les sommes dues aient été intégralement payées.

5.3 Le Client ne peut retirer ou modifier aucune mention de propriété (par exemple les mentions de droit d’auteur ou de marque) figurant sur les supports fournis par le Prestataire. En outre, le Client ne peut reproduire, revendre ou distribuer des ateliers, guides de formation, rapports ou autres supports sans l’accord écrit, exprès et préalable du Prestataire. L’enregistrement (audio, vidéo ou autre) des formations, cours ou réunions du Prestataire est strictement interdit sans autorisation écrite préalable.

5.4 Confidentialité. Par « Informations Confidentielles », on entend toute information, quelle qu’en soit la forme, communiquée par une Partie à l’autre dans le cadre du Contrat et identifiée comme confidentielle ou devant être considérée comme telle. Chaque Partie s’engage à :

• garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles ;
• utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour exécuter le Contrat ;
• ne pas divulguer d’Informations Confidentielles à des tiers sans accord écrit préalable, sauf si la loi ou une décision judiciaire ou administrative l’impose.

5.5 Exceptions. Une information n’est pas considérée comme confidentielle si elle :

• est ou devient publique sans violation des présentes CG ;
• a été reçue légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• était déjà en possession de la Partie destinataire avant sa communication ;
• a été développée de manière indépendante, sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie qui les a communiquées.

5.6 Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant trois (3) ans après la communication et survivent en tout état de cause à la fin du Contrat.

6. Exécution des services

6.1 Obligation de moyens. Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à exécuter les Services avec le soin, la compétence et la diligence professionnelle requis, conformément aux normes du secteur.

6.2 Pas de garantie de résultat. Le Prestataire ne garantit pas que les Services conviennent à un usage particulier, sauf mention expresse dans les Conditions Particulières.

6.3 Collaboration du Client. Le Client fournit en temps utile toutes les informations, la documentation et les accès exacts et complets dont le Prestataire a besoin pour remplir ses obligations. Le Client est seul responsable de ses propres systèmes existants et des instructions qu’il donne au Prestataire et qui peuvent influencer le résultat des Services.

6.4 Lieu d’exécution. Sauf convention contraire, les Services sont exécutés dans les locaux du Prestataire ou sur le site désigné par le Client, pour autant que celui-ci réponde aux exigences légales de sécurité et de santé.

6.5 Heures de travail. Sauf convention écrite contraire, les Services sont fournis uniquement pendant les heures de travail normales du Prestataire (de 9 h à 17 h), les jours ouvrables.

6.6 Tarifs en dehors des heures de travail et les jours fériés. Pour les Services fournis à la demande du Client le week-end, les jours fériés officiels ou en dehors des heures de travail normales, un coefficient multiplicateur s’applique au tarif journalier ou horaire applicable.

6.7 Utilisation des heures incluses. Les heures de consultance, de développement ou de support incluses dans un forfait, un pack ou un abonnement (retainer) doivent être utilisées dans le délai convenu. Les heures non utilisées ne sont pas reportées sur une période suivante, sauf accord exprès.

6.8 Modifications du périmètre et retards. Les demandes de modification du périmètre initial peuvent entraîner des frais supplémentaires ou une prolongation des délais de livraison convenus. Il en va de même pour les retards dus à des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire (notamment l’absence de réaction du Client ou des problèmes chez des tiers).

6.9 Extensions en dehors du périmètre initial. Toute fonctionnalité, extension, prestation, description ou demande qui ne figure pas expressément dans le périmètre de l’Offre (bon de commande) ou des Conditions Particulières est hors périmètre. Pour tout élément hors périmètre, le Client doit introduire une demande de modification écrite, soumise à des frais supplémentaires et à l’acceptation du Prestataire.

6.10 Migration de données. Pour tout service de migration de données, le Client fournit les données dans le format et la structure convenus avec le Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou inexactitudes dus à des données fournies dans un format non conforme. Le Client reste responsable de l’intégrité des données, des sauvegardes et du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

6.11 Achèvement des services. Si les Services ne sont pas achevés dans le délai convenu en raison d’un manque de réaction important du Client (notamment des approbations tardives, des délais non respectés pour fournir des données ou des informations ou l’absence de planification des sessions), les Services sont réputés achevés à la date initialement convenue. Tout travail supplémentaire nécessaire ensuite est facturé en sus.

6.12 Formations et ateliers. Les formations et ateliers du Prestataire se déroulent, dans la mesure du possible, dans l’environnement propre du Client et avec ses propres données. Le Client veille à ce que son environnement soit configuré de manière appropriée pour la formation. Chaque session de formation est limitée à huit (8) participants au maximum, sauf convention écrite contraire.

6.13 Outils et licences de tiers. Lorsque le Prestataire intègre ou revend des logiciels ou outils de tiers (par exemple Atlassian, Odoo, monday.com, Teamleader, YouTrack, XWiki ou OpenProject), le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et contrats applicables de ces fournisseurs et les accepter sans réserve. Ces contrats comprennent notamment, sans s’y limiter :

• Atlassian Customer Agreement : atlassian.com/legal/atlassian-customer-agreement
• Odoo Enterprise Subscription Agreement : odoo.com/documentation/18.0/legal/terms/enterprise.html
• conditions d’utilisation de Teamleader : teamleader.eu/legal
• Terms of Service de monday.com : monday.com/l/legal/tos

Cette reconnaissance porte sur toutes les conditions relatives aux licences logicielles, aux garanties, aux limitations de responsabilité et aux autres modalités pertinentes. Cette liste n’est pas exhaustive. Il appartient au Client de lire, de comprendre et de respecter les conditions de tous les fournisseurs concernés avant d’utiliser leurs logiciels ou outils. Toute utilisation de logiciels ou d’outils de tiers vaut acceptation de leurs conditions. Le Client accepte en outre que :

• le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation, l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des conditions de tiers pour les besoins spécifiques du Client ;
• le Prestataire ne garantit pas que les conditions de tiers sont appropriées ou suffisantes au regard des exigences du Client ;
• le Client ne peut utiliser aucun logiciel, aucune application ni aucun service de tiers s’il n’accepte pas les conditions applicables de ce tiers.

6.14 Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur les mises à jour ou modifications apportées par les éditeurs de logiciels. Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances, dysfonctionnements ou interruptions causés par des modifications d’API de tiers, des mises à jour des éditeurs ou des modifications de systèmes externes. Les coûts de reconfiguration des intégrations à la suite de ces modifications externes sont à la charge du Client. Le Prestataire n’est pas responsable de la résolution des problèmes causés par des mises à jour de systèmes externes, sauf convention écrite distincte.

6.15 Adaptation périodique des licences et accords en cours. Le Client reconnaît que le nombre d’utilisateurs synchronisés et de licences correspondantes peut varier en fonction de l’utilisation et de la période de facturation applicable. Le Client est responsable de la gestion des accès des utilisateurs et de l’exactitude des données dans les outils fournis par le Prestataire. Le Prestataire facture périodiquement au Client la revente des licences, selon la fréquence convenue (par exemple mensuelle, bimestrielle, trimestrielle ou annuelle), sur la base du nombre d’utilisateurs synchronisés et des prix applicables.

6.16 L’approbation de la proposition initiale de licences vaut approbation de la revente continue de ces licences à compter de la date d’approbation. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par le Client. Le Client ne peut y mettre fin que par une résiliation écrite adressée au Prestataire au moins une (1) période de facturation avant le prochain renouvellement.

7. Prix, paiement et retard de paiement

7.1 Structure des prix. Les honoraires peuvent être calculés en régie (tarifs horaires ou journaliers) ou à prix forfaitaire, comme indiqué dans l’Offre (bon de commande), dans les Conditions Particulières ou sur la facture. Sauf mention contraire, tous les montants s’entendent hors TVA et hors autres taxes applicables.

7.2 Déplacements et frais. Le temps de déplacement, les frais de déplacement et les autres frais (par exemple l’hébergement et le matériel) peuvent être facturés séparément si les Conditions Particulières le prévoient ou si cela a été convenu par écrit.

7.3 Adaptation des prix. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ses prix chaque année (par exemple au 1er janvier) en fonction de l’évolution de l’indice Agoria Digital. Cet indice repose sur l’évolution des coûts salariaux au sein de la commission paritaire 200 (CP 200). En cas de changement de circonstances imprévisible et fondamental qui affecte sensiblement l’équilibre contractuel, chaque Partie peut demander une adaptation raisonnable. À défaut d’accord dans les trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans être redevable d’une indemnité.

7.4 Facturation et délai de paiement. Les factures sont payables dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facture, sauf mention contraire. Toute facture qui n’est pas contestée par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa réception est réputée irrévocablement acceptée.

7.5 Intérêts de retard. Les factures impayées à l’échéance portent un intérêt journalier égal au taux d’intérêt légal majoré de 8 % par an (calculé par jour). Les intérêts courent à partir de 14 jours après la date du premier rappel, conformément à la réglementation belge. Si aucun premier rappel n’a été envoyé, la date d’échéance de la facture est prise comme point de départ.

7.6 Indemnité de recouvrement. Le premier rappel de paiement est gratuit, conformément à la réglementation belge. Si le paiement n’est toujours pas intervenu 14 jours après le premier rappel, les indemnités de recouvrement suivantes s’appliquent :

• 20 € pour les factures jusqu’à 150 € ;
• 30 € majorés de 10 % du montant dépassant 150 € pour les factures entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € majorés de 5 % du montant dépassant 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

7.7 Suivi. Les intérêts et indemnités de recouvrement sont recalculés la veille de l’envoi des rappels officiels (aux 13e, 29e et 59e jours de retard). Au-delà de 59 jours de retard, le recalcul se poursuit chaque semaine (tous les 7 jours) jusqu’au paiement intégral de la facture.

7.8 Frais de recouvrement. Le Client supporte tous les frais de recouvrement supplémentaires et les frais de justice résultant de retards de paiement.

7.9 Suspension des services. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations si un paiement accuse un retard de plus de 30 jours. Cela peut impliquer l’arrêt de la fourniture de services, la désactivation de l’accès aux licences logicielles ou l’arrêt des projets en cours jusqu’au règlement du paiement.

7.10 Non-paiement des licences. Le Prestataire ne contrôle pas la suspension des licences logicielles de tiers (par exemple Atlassian, Odoo, monday.com ou Teamleader). Le Client reste entièrement responsable des redevances de licence impayées. Si le non-paiement persiste, le Prestataire se réserve le droit d’engager une action en justice pour recouvrer les montants dus.

7.11 Conformité légale. Les présentes conditions sont conformes à la législation belge sur les retards de paiement (septembre 2023). Le Client reconnaît que le non-respect des présentes conditions peut entraîner des pénalités financières et des mesures de recouvrement judiciaire.

7.12 Non annulable et non remboursable. Les Services professionnels achetés dans le cadre du Contrat (notamment la mise en œuvre, la configuration, la formation et la consultance) ne peuvent être ni annulés ni remboursés une fois leur exécution commencée, sauf disposition contraire des Conditions Particulières ou du droit impératif.

7.13 Pas de compensation ni de retenue. Le Client n’a pas le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des créances qu’il détiendrait, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

7.14 Devise et taux de change. Les factures sont établies en euros. Pour les licences ou services revendus par le Prestataire, les factures sont calculées sur la base du taux de change applicable au moment de la facturation. Si le Prestataire paie son fournisseur dans une autre devise que l’euro (par exemple en dollars américains), le montant facturé tient compte de la différence de change. Le Client accepte le calcul basé sur ce taux de change, qui correspond directement aux coûts réels supportés par le Prestataire.

8. Relation entre les Parties

8.1 Prestataire indépendant. Le Prestataire agit en tant que contractant indépendant. Le Contrat ne crée aucune relation de travail, d’association ou de coentreprise.

8.2 Pas de transfert de l’autorité de l’employeur. Le Client ne peut exercer aucune autorité d’employeur sur les Collaborateurs du Prestataire. Les instructions du Client se limitent strictement aux exigences opérationnelles ou techniques nécessaires à l’exécution des Services.

8.3 Respect de la réglementation sur le travail temporaire. Les Parties respectent toute la législation applicable en matière de travail temporaire ou de mise à disposition de personnel, y compris la loi belge du 24 juillet 1987 et ses modifications ultérieures.

9. Responsabilité

9.1 Obligation de moyens et limitation. Le Prestataire exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. Tous les services sont fournis « en l’état » (as is) et sans aucune garantie, sauf disposition contraire expresse des Conditions Particulières. La responsabilité du Prestataire n’est engagée que si le Client démontre une faute précise du Prestataire et un lien de causalité direct avec un dommage réel et prouvé.

9.2 Exclusions. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable :

• des dommages indirects, consécutifs ou accessoires (notamment les pertes financières, le manque à gagner, la perte d’activité, les économies manquées ou la perte ou l’altération de données) ;
• des dommages imputables à des erreurs ou négligences du Client ;
• des dommages résultant de produits ou services de tiers (notamment des logiciels ou du matériel non développés par le Prestataire) ;
• des dommages résultant d’instructions contractuelles incomplètes, inexactes ou tardives du Client ;
• de la perte, de l’altération ou de la migration incomplète de données historiques lors du passage d’un système à un autre ; le Client reconnaît que la migration de données comporte des limites et effectue des sauvegardes et des vérifications avant d’utiliser un nouveau système ;
• des défaillances d’intégration dues à des modifications d’API de tiers, à des mises à jour des éditeurs ou à des modifications de systèmes externes ; le Client est responsable de la compatibilité et de la maintenance continues.

9.3 Responsabilité maximale. Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sauf faute intentionnelle ou fraude du Prestataire :

• la responsabilité totale et cumulée du Prestataire pour l’ensemble des réclamations est plafonnée à cinq cent mille euros (500 000 €) si un tel plafond est imposé par la loi ;
• si aucune disposition légale impérative ne prévoit un tel plafond, la responsabilité du Prestataire est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

9.4 Notification des réclamations. Le Client notifie par écrit au Prestataire tout événement allégué ou toute réclamation potentielle dans les quinze (15) jours calendrier de sa survenance (ou de la date à laquelle le Client pouvait raisonnablement en avoir connaissance). Le Prestataire se réserve le droit de rejeter toute réclamation introduite après ce délai.

9.5 Absence de responsabilité personnelle. Conformément au Code civil réformé (en particulier le livre 6) et à la législation connexe, le Client renonce expressément à tout droit de mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs, actionnaires, travailleurs, freelances ou autres auxiliaires d’exécution du Prestataire, sur une base contractuelle ou extracontractuelle, pour des actes ou omissions liés à l’exécution des Services. Toute réclamation de ce type ne peut être dirigée que contre le Prestataire en tant que personne morale contractante.

9.6 Garantie pratique. Lorsque le Client conclut des contrats avec ses propres clients ou avec des tiers (par exemple un entrepreneur principal ou un donneur d’ordre), il veille à prévoir des protections contractuelles équivalentes afin d’empêcher des réclamations directes en responsabilité personnelle contre les représentants du Prestataire. Le Client reconnaît que le livre 6 du Code civil est de droit supplétif et que la présente renonciation contractuelle à la responsabilité personnelle constitue une exception expressément convenue à tout régime de responsabilité plus large.

10. Non-sollicitation

10.1 Non-sollicitation des Collaborateurs. Le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout Collaborateur du Prestataire ayant participé à la fourniture des Services, pendant douze (12) mois après la fin des Services ou la résiliation du Contrat.

10.2 Indemnité en cas de violation. Si le Client engage ou fait travailler un tel Collaborateur, il paie immédiatement au Prestataire un montant égal à 120 fois le tarif journalier de ce Collaborateur tel que prévu dans l’Offre (bon de commande) ou dans les Conditions Particulières, ou tel que facturé par ailleurs.

10.3 Répercussion. Le Client impose les mêmes obligations de non-sollicitation à tout tiers avec lequel il collabore, afin d’éviter l’engagement indirect de Collaborateurs du Prestataire.

11. Force majeure

11.1 Suspension des obligations. Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de Force Majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la Force Majeure.

11.2 Droit de résiliation. Si la Force Majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendrier, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite. Les Services fournis jusqu’à la résiliation sont facturés et payés au prorata.

12. Protection des données à caractère personnel

12.1 Responsable du traitement et sous-traitant. Pour toutes les données à caractère personnel partagées dans le cadre du Contrat, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de la législation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD).

12.2 Limitation des données. Le Client limite les données à caractère personnel partagées à ce dont le Prestataire a besoin pour exécuter le Contrat.

12.3 Base juridique. Le Client garantit qu’il dispose d’une base juridique (consentement, intérêt légitime ou autre) pour traiter des données à caractère personnel et les communiquer au Prestataire.

12.4 Responsabilité en matière de conformité. Le Client supporte tous les coûts et la responsabilité liés au respect de la législation sur la protection des données, sauf dans la mesure où des violations de données sont exclusivement et manifestement imputables aux actes du Prestataire.

12.5 Traitements propres. Pour les données à caractère personnel que le Prestataire traite pour ses propres finalités (par exemple les coordonnées pour les offres et la facturation), il agit en qualité de responsable du traitement. Notre politique de confidentialité explique comment.

13. Recrutement et candidatures transmises par des tiers

13.1 Recours à des agences de recrutement et d’intérim. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, faire appel à des agences externes de recrutement ou d’intérim pour rechercher des candidats. Tout recours de ce type nécessite un contrat formel et signé entre le Prestataire et l’agence, qui fixe expressément les conditions et les honoraires des services de recrutement.

13.2 Candidatures non sollicitées. Les CV, profils de candidats ou candidatures transmis par des recruteurs, chasseurs de têtes ou agences externes sans contrat écrit exprès sont considérés comme la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire a le droit illimité d’engager ces candidats ou de recourir d’une autre manière à leurs services, sans être redevable d’une commission de placement ou de toute autre rémunération à l’égard de la partie qui les a transmis.

13.3 Droits exclusifs sur les candidatures. Les recruteurs, agences ou autres fournisseurs de talents ne peuvent prétendre à aucuns honoraires, commissions ou rémunérations pour des candidatures non sollicitées. Le Prestataire conserve tous les droits d’entrer directement en contact avec ces candidats, que la candidature ait été transmise ou non en lien avec un poste publié.

13.4 Procédure pour les agences reconnues. Seules les agences de recrutement expressément autorisées par écrit par l’équipe RH ou la direction du Prestataire et liées par un contrat valable régissant les activités de recrutement peuvent présenter des candidats.

13.5 Non-ingérence. Les agences d’intérim, cabinets de recrutement ou autres tiers ne peuvent, directement ou indirectement, solliciter les travailleurs ou prestataires du Prestataire pour des emplois auprès d’autres entreprises sans autorisation écrite préalable.

14. Contrats de tiers et exclusion de garanties

14.1 Conditions contraignantes des tiers. Lorsque le Prestataire intègre ou revend des logiciels, applications, outils ou services de tiers (par exemple Atlassian, Odoo, monday.com, Teamleader, YouTrack, XWiki ou OpenProject), le Client reconnaît et accepte que les conditions et contrats de sous-traitance de ces tiers, notamment des fabricants, développeurs d’applications et éditeurs de logiciels, font partie intégrante du Contrat. Ils peuvent comporter des dispositions relatives aux licences logicielles, aux garanties, aux limitations de responsabilité et au traitement des données. Des exemples figurent à l’article 6.13. Cette liste n’est pas exhaustive : le Client est responsable du respect de toutes les conditions de tiers pertinentes.

14.2 Responsabilité du Client. Le Client s’engage à :

• lire et comprendre les conditions des tiers avant d’utiliser leurs logiciels, applications ou outils ;
• demander au Prestataire toute information qu’il juge nécessaire ou utile concernant le traitement des données à caractère personnel ou les conditions des tiers ;
• signaler sans délai au Prestataire toute lacune ou tout point obscur dans ces conditions.

En utilisant des logiciels, applications ou services de tiers, le Client est réputé avoir lu, compris et accepté les conditions de ces tiers.

14.3 Intégrations sur mesure et abandon de fonctionnalités. Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance ou de la mise à jour des intégrations sur mesure lorsqu’un fournisseur tiers (par exemple un fournisseur SaaS ou d’API) abandonne ou modifie une fonctionnalité. La maintenance continue, les corrections ou les améliorations de solutions sur mesure sont facturées séparément, sauf si un accord spécifique les couvre.

14.4 Maintenance après réception. Sauf indication contraire, le Client est responsable de la maintenance continue des développements ou intégrations sur mesure livrés par le Prestataire dès que le projet est marqué comme terminé.

14.5 Exclusion de garanties. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des logiciels, applications, outils ou services de tiers. Toute garantie expresse ou implicite (notamment de qualité marchande, de qualité ou d’adéquation à un usage particulier) est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Le Client ne peut obtenir, à l’égard des logiciels, applications ou services de tiers, plus de droits que ceux expressément accordés par ces tiers. Le Prestataire n’est partie à aucun contrat de tiers et décline toute responsabilité quant :

• au caractère adéquat, à l’exactitude ou au caractère suffisant des conditions de tiers ;
• aux interruptions, erreurs ou autres problèmes liés aux logiciels, applications, outils ou services de tiers ;
• au respect, par les tiers, de la législation sur la protection des données ou d’autres exigences légales.

14.6 Dommages indirects. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, l’augmentation des coûts ou d’autres pertes financières, causés par des logiciels, applications, outils ou services de tiers.

14.7 Pas d’utilisation sans accord. Le Client ne peut utiliser aucun logiciel, aucune application ni aucun service de tiers s’il n’accepte pas les conditions applicables de ce tiers.

15. Dispositions générales

15.1 Droit applicable. Les présentes CG et tout Contrat qui s’y rapporte sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

15.2 Juridiction compétente. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG (et des accords connexes) relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde.

15.3 Prescription. Toute action du Client relative aux Services se prescrit six (6) mois après la date à laquelle le Client a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de l’événement qui y donne lieu.

15.4 Cession et sous-traitance. Aucune Partie ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations découlant du Contrat sans le consentement écrit de l’autre Partie. Le Prestataire peut toutefois, sans autorisation préalable, céder à une Société Liée ou à un sous-traitant qualifié ou leur confier des prestations en sous-traitance, notamment pour la mise en œuvre, les intégrations et la migration de données.

15.5 Divisibilité. Si une disposition est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les Parties négocient de bonne foi afin de remplacer la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son objectif économique initial.

15.6 Absence de renonciation. Le fait qu’une Partie n’exerce pas ou exerce tardivement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit ou à tout autre droit.

15.7 Cumul des recours du Prestataire. Tous les recours dont dispose le Prestataire en vertu des présentes CG ou de la loi sont cumulatifs et s’ajoutent à ses autres recours. L’exercice d’un recours n’exclut pas l’exercice d’autres recours pour le même manquement ou pour un manquement distinct.

15.8 Pas de recours multiples du Client. Pour éviter toute ambiguïté, l’article 15.7 ne confère au Client aucun droit d’introduire ou de recouvrer des réclamations multiples ou redondantes pour un même manquement allégué. Les plafonds de responsabilité, exclusions et limitations des présentes CG restent pleinement applicables et empêchent tout recours multiple du Client.

15.9 Applicabilité. Les dispositions des présentes CG, y compris le présent article, régissent la relation entre le Prestataire et le Client. Rien dans les présentes CG n’étend la responsabilité professionnelle du Prestataire au-delà de ce qui est prévu contractuellement.

15.10 Titres. Les titres ne servent que de repères et n’ont aucune incidence sur l’interprétation.

15.11 Intégralité de l’accord. Les présentes CG et les éventuelles Conditions Particulières constituent l’intégralité de l’accord et remplacent toutes les négociations et propositions antérieures, orales ou écrites. Le Client reconnaît et accepte qu’en utilisant les services du Prestataire, il accepte la possibilité de mises à jour ou de modifications de logiciels de tiers qui échappent au contrôle du Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions ou modifications causées par des fournisseurs externes. Tous les coûts ou adaptations nécessaires qui en découlent sont à la charge du Client.

15.12 Notifications. Toutes les notifications (à l’exception des communications opérationnelles courantes) se font par écrit, par lettre recommandée ou par toute autre méthode convenue offrant une preuve de réception.

15.13 Obligations persistantes. Les dispositions destinées à survivre à la fin du Contrat (par exemple la confidentialité, la non-sollicitation et la responsabilité) restent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

15.14 Versions linguistiques. Les présentes CG existent en anglais, en néerlandais, en français et en allemand. En cas de divergence ou de différence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

16. Acceptation des conditions

16.1 Acceptation générale. En approuvant ou en signant l’Offre (bon de commande), y compris les Conditions Particulières qu’elle contient, en faisant appel aux Services du Prestataire, en demandant des devis ou en passant commande de toute autre manière, le Client confirme accepter pleinement et sans condition les présentes CG.

16.2 Le paiement de toute facture qui fait référence aux présentes CG ou qui en relève, y compris les factures relatives à la revente mensuelle (ou périodique) continue de licences, vaut également et automatiquement acceptation des présentes CG, à défaut de résiliation préalable valablement notifiée par lettre recommandée.

16.3 Les présentes CG sont publiées sur le site web du Prestataire (www.puratech.be). Les devis, factures et autres documents pertinents y font référence, afin que le Client ait connaissance de leur applicabilité et les accepte.

16.4 Mises à jour et applicabilité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CG à tout moment en publiant la dernière version sur son site web. Le Client reconnaît et accepte que la version la plus récente des CG, telle que publiée sur le site web du Prestataire, s’applique automatiquement à tous les accords en cours et futurs, sauf convention écrite contraire expresse.

16.5 Il incombe au Client de consulter régulièrement le site web du Prestataire pour se tenir informé des mises à jour des présentes CG. Si le Client continue d’utiliser les Services du Prestataire après de telles mises à jour ou conclut un accord par la suite, il accepte les conditions révisées.

Questions

Vous avez une question sur ces conditions générales ? Contactez Puratech, une division de Lindus NV, Mandekensstraat 208A, 9200 Termonde (Dendermonde), Belgique, à l’adresse letstalk@puratech.be.